Recours en justice contre l’extension de l’aéroport de Nice : les étapes !

Du recours au Tribunal administratif de Nice au Conseil d’Etat en passant par la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Rappel des faits !

• Dépôt demande de permis de construire du T2.3 (par la SACA Société des Aéroports de la Côte d’Azur) en date du 28/2/2019 :
  • Surface de plancher (SDP) 25.211 m² (module ressources 9.591 m² et darse d’embarquement (6 salles) 15.620 m²) pour une SDP totale finale de 97.765 m², soit près de +35% de surface
  • +50% de trafic passager entre 2019 et 2030 : de 14,5 millions (2019) vers 21,6 millions d’ici 2030, soit +7,1 millions de passagers en dix ans…

• Financement : la SACA sollicite un prêt de 100 millions d’€ auprès de la BEI (Banque Européenne d’Investissement) pour financer les 218 millions d’euros de coût d’agrandissement de l’aéroport). La BEI, après une requête collective nationale d’associations (dont le collectif citoyen 06), refuse à la SACA sa demande de prêt de 100 millions de € parce que le projet ne répond pas aux impératifs environnementaux.

• Étude d’impact Ingérop (cabinet d’étude conseil de la SACA) : 27/2/2019
  • « À l’horizon 2030, la fréquentation prévisionnelle annuelle de l’Aéroport augmente de 28% par rapport à la situation actuelle hors projet d’extension du terminal T2. Elle évolue, par rapport à la situation actuelle, de 62,5% avec le projet d’extension du terminal T2 pour atteindre 21,6 millions de passagers. » (page 126 de l’étude d’impact Ingérop).

• Avis de différentes parties prenantes : liste non exhaustive
  • 15/07/2019 : avis MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) PACA n°MRAe-2019-2234 :
    • Demande de complément de l’étude d’impact et d’une étude globale
    • Absence de la thématique « émissions de gaz à effet de serre »
    • « L’autorité environnementale relève des insuffisances significatives sur la prise en compte des thématiques gaz à effet de serre, qualité de l’air, nuisances sonores liées à l’accroissement prévisible du trafic aérien. Il manque une justification acceptable de l’extension du terminal alors qu’aucune modification (stationnement, pistes, trajectoires) n’est envisagée sur l’aménagement du trafic aérien lui -même. »
    • Aucune mesure ERC : Éviter, Réduire, Compenser
  • 06/08/2019 : avis favorable du maire de Nice (réitéré depuis par deux fois publiquement)
  • Juin à août 2019 : différents avis techniques
  • 09/10/2019 : avis n°2019/29 ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) :
    • « L’Autorité regrette (…) que les projections de trafics, notamment aérien, n’aient pas été explicités. »
    • « (…) l’impact acoustique, sur la qualité de l’air et l’émission de gaz à effet de serre doit être évalué. »

• Enquête publique :
  • 1^ère enquête publique du 30/9 au 30/10/2019
  • 09/10/2019 : empêchement du commissaire enquêteur Henri Nouguier
  • 10/10/2019 : décision de la Présidente du TA de Nice de suspendre l’enquête publique (10 jours après son démarrage) et de remplacer le commissaire enquêteur par Fanny Azan-Brulhet
  • Reprise enquête publique 4/11/2019 jusqu’au 25/11/2019
  • Résultat de l’enquête publique : 1214 avis déposés, dont 75% d’opinions exprimées défavorables au projet d’extension
  • 30/11/2019 : PV de synthèse des observations écrites et orales de la commissaire enquêtrice
  • 09/12/2019 : la commissaire enquêtrice Azan-Brulhet signe son avis, avec des réserves
  • 16/12/2019 : le TA de Nice demande à Mme Azan-Brulhet de compléter ses avis et conclusions, sur la base du R123-20 du code de l’environnement
  • 19/12/2019 : Mme Azan-Brulhet signe un 2^ème avis (les réserves deviennent des recommandations…)
  • Avis et conclusions commissaire enquêtrice favorables avec recommandations 19/12/2019
    • Exemple d’une recommandation (dont nous vous laissons apprécier l’efficacité) : « Concernant les émissions de gaz à effet de serre, il est proposé de suivre attentivement les mesures de station installée au cœur de l’aéroport afin de vérifier l’évolution des cinq gaz polluants dont les données sont librement accessibles. »
  • 24/12/2019 : nouvel avis transmis au TA de Nice

• Saisine du Procureur de la République de Nice par le Collectif Citoyen 06 pour début de travaux sans permis de construire, 13/12/2019 (photos à l’appui)

• Permis de construire (PC) :
  • 20/12/2019 : arrêté accordant le permis de construire (PC) par Bernard Gonzalez, préfet des Alpes-Maritimes (sur la base du 1^er avis de la commissaire enquêtrice)
  • 13/01/2020 : arrêté préfectoral retirant 1^er PC et accordant un nouveau PC (sur la base du 2^ème avis de la commissaire enquêtrice) :
  • NB : « PC périmé si les travaux ne sont pas engagés dans une durée de 3 ans à compter de la notification aux bénéficiaires ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. En cas de recours, le délai est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. »

• Recours administratifs :
  • 04/02/2020 : dépôt de deux recours (suspension référé et annulation)
  • Cabinets d’avocats :
    • Huglo-Lepage (associations FNE06 et CAPRE06 + FNE PACA, Thierry Bitouzé et Airy Chrétien du Collectif Citoyen 06 dans un 1^er temps)
    • Jean-Pierre Boivin (société des aéroports de la Côte d’Azur)
    • David Jacquemin (Préfet des Alpes-Maritimes)
  • Succession de mémoires en défense, en réplique et duplique : février 2020 à juillet 2022
  • Référé suspension du PC :
    • 28 février 2020 : ordonnance de rejet de la requête de suspension du PC de l’extension T2.3 par le juge des référés (TA de Nice) (en plein confinement, l’aéroport de Nice est quasiment à l’arrêt…)
    • 03/07/2020 : appel devant le Conseil d’État (6^ème chambre) : pourvoi non admis (encore en plein confinement, l’aéroport de Nice est toujours quasiment à l’arrêt…)
  • Recours en annulation du PC : jugement principal
    • Juridictions :
      • 03/09/2020 : mémoire en intervention volontaire de l’ancien magistrat Norbert Calderaro, en soutien aux requérants
      • 03/09/2020 : ordonnance de la Présidente du TA de Nice vers le Conseil d’État
      • 09/09/2020 : ordonnance du Conseil d’État : dépaysement du recours du TA de Nice vers le TA de Marseille
      • 22/07/2022 : clôture de l’instruction
    • Audience au TA de Marseille (4^ème chambre) :
      • 19/09/2022
    • Décision du TA de Marseille (4^ème chambre) :
      • 03/10/2022 : rejet du recours en annulation.
    • L’appel est lancé ! Le 2 décembre 2022, l’association France Nature Environnement 06 (FNE06), soutenue par une trentaine d’associations du Collectif Alliance écologique et sociale 06 -« PJC », a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille, étant toujours conseillée par le cabinet parisien de Me Corinne Lepage (Huglo-Lepage).
    • Dépôts de mémoires en appel (juin-juillet 2023) : mémoire en défense du cabinet Boivin (Aéroports de la Côte d’Azur) suivi du mémoire en réplique du cabinet Lepage (FNE06). Suivi de nouveau d’un mémoire en défense du ministère de la transition écologique… Le comble !
    • Audience de l’appel jeudi 30 novembre 2023 à la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille. Décision en date du 14 décembre 2023 : l’arrêté de permis du préfet est entaché de vice, entraînant une obligation d’une nouvelle étude d’impact sous un délai de 12 mois à des fins de régularisation.
    • Février 2024 : pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat par FNE06 en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté et dépôt d’un référé-suspension devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille afin de suspendre les travaux du T2.3, compte tenu de l’illégalité déclarée du permis.
    • 14 mai 2024 : dépôt du mémoire du cabinet d’avocats Hannotin, conseil de FNE06, auprès du Conseil d’Etat.
    • 19 septembre 2024 : signature d’un arrêté par Hugues Moutouh, préfet des Alpes-Maritimes, octroyant un permis modificatif qui intègre le risque inondation rappelé par le « porter-à-connaissance » du préfet, en date du 17 avril 2023.
    • Novembre 2024 : les événements se précipitent, pour cause d’approche de la date butoir donnée par la CAA de Marseille. La société des Aéroports de la Côte d’Azur a déposé un dossier de demande de régularisation, soumis à enquête publique, du 30 novembre au 14 décembre 2024, après dépôt des avis réglementaires.
    • L’Alliance Ecologique et Sociale 06, au sein de laquelle œuvre le Collectif Citoyen 06, reste pleinement mobilisée pour soutenir le requérant FNE06.

• Poursuite d’une campagne de financement participatif par le requérant FNE06 afin de couvrir les frais de leurs recours : Helloasso. Nous comptons (vraiment) sur vous ! N’oubliez pas : 66% de défiscalisation pour votre don ;-).